en-tete AccueilContactPresseLiens
Accueil -> Adhérents -> Qu’est-ce qu’une association familiale ?
Qu’est-ce qu’une association familiale ?

La loi du 11 juillet 1975

La définition d'une association familiale est exposée dans l'article 1er du code de la famille et de l'action sociale (Loi du 11 juillet 1975).

 

"Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions de la présente section les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui regroupent :

  • Des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive
  • Des couples mariés sans enfants
  • Toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente,

Et qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entres elles.