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Financement

 

Les actions institutionnelles des Unions d’associations familiales, sont financées par un fonds spécial issu des prestations familiales. Ce mode de financement est défini par l’article L211.10 du code de l’action sociale et des familles.

L’UNAF a souhaité initier depuis 1996 et plus particulièrement depuis 2001, une réforme de son système de financement, qui n’avait plus été modifié depuis son institution par la loi du 24 mai 1951.

Le travail conjoint avec les pouvoirs publics a abouti fin 2004.

Le financement de l’UNAF dépend donc désormais de la nature des actions conduites par les unions. Deux enveloppes distinctes ont été créées :

  • la première (80% du fonds) couvre les missions fondamentales des unions qui découlent de la Loi notamment la fonction institutionnelle de représentation des familles,
  • la seconde enveloppe (20% du fonds) finance les actions qui lui sont confiées en tant qu’opérateur, par l’Etat comme le soutien à la parentalité ou les services aux familles, dans le cadre d’une convention.

Extrait des textes de loi