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Les mesures

Les mesures de curatelle, tutelle, sauvegarde de justice et d’accompagnement judiciaire relèvent de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs. La protection concerne la personne et ses biens : elle est instaurée dans le respect des libertés individuelles de la personne suivie et de ses droits fondamentaux.


LA SAUVEGARDE DE JUSTICE AVEC DESIGNATION D’UN MANDATAIRE SPECIAL

n’est pas une mesure d’incapacité. C’est une mesure très brève (un an, une fois renouvelable) qui permet au mandataire soit de prendre des mesures conservatoires dans l’intérêt de la personne protégée soit de passer un acte déterminé selon les directives du Juge des tutelles.


LA CURATELLE

Cette mesure concerne des personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. La mesure est dite «simple» si le budget n’est pas géré par le curateur. Elle est dite aggravée si le budget est géré par le curateur.
Pour les mesures de disposition (achats – ventes – contrats – successions…) l’accord de la personne protégée et de son curateur est nécessaire.


LA TUTELLE

Cette mesure concerne des personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue. Celles-ci conservent leur droit à l’information, elles peuvent participer aux prises de décisions mais les actes les plus engageants pour l’avenir sont posés par le tuteur avec l’autorisation du Juge des tutelles.


LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

C’est une mesure judiciaire qui s’adresse aux personnes en difficulté sociale, aux personnes dont la santé ou la sécurité est en danger du fait de leur inaptitude à assumer la gestion de leurs prestations sociales. Un accompagnement éducatif est mené dans le but d’aider la personne à retrouver son autonomie financière dans les meilleurs délais.


MESURE JUDICIAIRE D’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (M.J.A.G.B.F.)

Ce sont les prestations familiales qui sont «sous tutelle» et non les allocataires. Elles sont gérées par le délégué aux prestations familiales qui mène une action éducative auprès des parents visant à redonner aux familles une autonomie administrative et financière et, par voie de conséquence, à garantir une plus grande sécurité pour les enfants.


MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

La mesure, prise par les commissions sociales locales (Conseil Général), porte sur les problématiques liées au logement (accès ou maintien – risque d’expulsion…). Elle vise à trouver des solutions adaptées pour les bénéficiaires et, si possible, pérennes pour une aide à la gestion administrative et budgétaire ainsi qu’à la réappropriation de leurs droits et devoirs.